Aide de Contrat Location Saisonnière
Cette page s'adresse aux particuliers qui louent eux-mêmes une maison ou un appartement de vacances, sans passer par une plateforme. Vous y trouverez comment faire signer le contrat à distance, comment mener l'état des lieux le jour de l'arrivée, et les réponses aux questions qui reviennent le plus.
Pas à pas
Faire signer le contrat quand le locataire habite loin
Remplissez le contrat puis choisissez « Télécharger en PDF ». Signez-le et envoyez-le par e-mail ou par courrier avec un lien ou un RIB pour les arrhes. Le locataire l'imprime, le signe en écrivant « lu et approuvé », et vous le renvoie avec son versement : la réservation est acquise à réception des deux. Gardez un exemplaire signé par chacun. Joignez l'annexe d'état des lieux sans la remplir : elle se complète sur place.
Mener l'état des lieux à l'arrivée et au départ
Imprimez l'annexe en deux exemplaires avant l'arrivée. Parcourez chaque pièce avec le locataire et notez, dans la colonne Entrée, B pour bon état, U pour usure normale, D pour dégradé, M pour manquant ; une tache de canapé ou un verre ébréché se signale en observation. Signez tous les deux. Au départ, refaites le tour sur le même papier, colonne Sortie : seule une différence entre les deux colonnes justifie une retenue sur le dépôt de garantie, et elle doit pouvoir se chiffrer (facture, devis).
Questions fréquentes
Un contrat de location saisonnière est-il obligatoire entre particuliers ?
Oui pour un meublé de tourisme : le Code du tourisme (article L324-2) impose un contrat écrit qui indique le prix et contient un état descriptif des lieux. Sans écrit, vous aurez du mal à prouver ce qui avait été convenu en cas de litige sur le prix, les dates ou une dégradation.
Arrhes ou acompte pour une location de vacances, quelle différence ?
Avec des arrhes, chacun peut se dédire : le locataire perd la somme, le propriétaire en rembourse le double (Code civil, article 1590). Un acompte rend la réservation ferme : le locataire qui annule reste redevable du loyer. Écrivez clairement lequel des deux vous demandez : un versement mal nommé est une source classique de litige.
Combien de temps peut durer une location saisonnière ?
Quatre-vingt-dix jours consécutifs au plus pour un même locataire. Au-delà, le logement relève d'un bail de meublé classique, avec d'autres règles et d'autres durées : l'outil refuse donc un départ plus tardif.
Qui paie la taxe de séjour et comment la calculer ?
Le vacancier la paie, le propriétaire la perçoit puis la reverse à la commune. Elle se compte par adulte et par nuit, selon le tarif voté par la commune ou l'intercommunalité ; les mineurs sont exonérés. Pour un logement non classé, elle se calcule en pourcentage du prix de la nuitée : demandez le taux en mairie et saisissez le montant obtenu par adulte et par nuit.
Quel montant de dépôt de garantie demander pour une location saisonnière ?
La loi ne fixe pas de plafond pour un meublé de tourisme : il est d'usage de demander entre 15 et 30 % du loyer, davantage pour une maison bien équipée. Indiquez dans le contrat sous combien de jours vous le rendez, et ne retenez que ce que l'état des lieux de sortie permet de justifier.
Faut-il déclarer son meublé de tourisme en mairie ?
Oui : un meublé de tourisme se déclare à la mairie de la commune où il se trouve, et la loi du 19 novembre 2024 généralise la déclaration avec numéro d'enregistrement, résidence principale comprise. Renseignez-vous en mairie sur la procédure en vigueur chez vous, puis reportez le numéro obtenu dans vos annonces et dans le contrat.